Reporting

Assurance des données

Rapport d’assurance

Rapport d’assurance des Commissaires aux comptes  sur une sélection d’informations sociales et environnementales 2012 publiées dans le Document de référence 2012, le cahier des indicateurs de développement durable 2012 et le rapport d’activité et de développement durable 2012 du Groupe

Exercice clos le 31 décembre 2012

 

A l’attention de la direction générale

A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de Commissaires aux comptes de la société EDF S.A., (« la Société »),  nous vous présentons notre rapport d’assurances modérée et raisonnable sur une sélection d’informations sociales et environnementales identifiées respectivement par les signes (*) et (**) dans les tableaux de la section « Synthèse des indicateurs environnementaux et sociaux » publiés dans le Document de référence 2012, le cahier des indicateurs de développement durable 2012 et le rapport d’activité et de développement durable 2012.

Responsabilité de la Société

Cette sélection d’indicateurs (« les Données ») a été préparée  sous la responsabilité de la Direction du Développement Durable en lien avec la Direction des Ressources Humaines Groupe, conformément au protocole interne de mesure et de reporting (ci-après « le Référentiel »), disponible au siège de la société auprès de la Direction du Développement Durable et du Controlling RH et dont un résumé figure dans le paragraphe « Eléments méthodologiques sur les données environnementales et sociales 2012 » du Document de référence 2012, du cahier des indicateurs de développement durable 2012 et du rapport d’activité et de développement durable 2012.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer la conformité avec les règles déontologiques, les normes d’exercice professionnel et les textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité des Commissaires aux comptes

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

  1. d'exprimer une conclusion d’assurance raisonnable sur le fait que les données sélectionnées par le Groupe, tels que mentionnés dans le tableau ci-dessous et identifiés par le signe (**), sont présentés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Référentiel
Périmètre Indicateurs sociaux
Groupe EDF Effectif total fin de période réparti par sexe et par âge
Périmètre Indicateurs environnementaux
Groupe EDF Emissions de CO2 (pour la production d’électricité et de chaleur)

 

  1. d'exprimer une conclusion d’assurance modérée sur le fait que les données sélectionnées par le Groupe, tels que mentionnés dans le tableau ci-dessous et identifiés par le signe (*), sont présentés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Référentiel.
Périmètre Indicateurs sociaux
Groupe EDF Nombre de cadres et de non-cadres
Pourcentage de femmes dans le collège de cadres
Embauches externes
Arrivées autres
Départs retraite/inactivité
Démissions
Licenciements – révocations – mises en inactivité d’office
Autres départs
Nombre d’employés à temps partiel
Accidents mortels (employés)
Accidents du travail (avec arrêt d’un jour ou plus)
Taux de fréquence
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation
EDF S.A. Absentéisme
Nombre d’employés en situation de handicap
Taux de gravité
Périmètre Indicateurs environnementaux
Groupe EDF Quantité d’électricité et de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables (hors hydraulique)
Emissions de SO2 (pour la production d’électricité et de chaleur)
Eau de refroidissement prélevée, dont eau douce
Eau de refroidissement restituée, dont eau douce
Consommation de charbon
Déchets dangereux
Déchets non dangereux
Déchets industriels conventionnels valorisés ou évacués en vue de valorisation
Emissions de SF6
EDF S.A.
Déchets radioactifs solides de faible et moyenne activité à vie courte
Déchets radioactifs solides de haute et moyenne activité à vie longue
Déchets radioactifs de très faible activité issus de la déconstruction
EDF ENERGY
Uranium évacué
Déchets radioactifs à faible activité évacués
Déchets radioactifs à moyenne activité générés
Constellation Energy Nuclear Group (CENG)
Combustible nucléaire livré
Déchets radioactifs solides de faible et moyenne activité évacués
Nature et étendue des travaux

Nous avons effectué nos travaux conformément à la norme ISAE 3000 (International Standard on Assurance Engagements) et à la doctrine professionnelle applicable en France.

Nous avons mis en œuvre les diligences suivantes conduisant à obtenir :

  1. une assurance raisonnable sur le fait que les  données  sélectionnées par le Groupe et identifiés par le signe (**) ne présentent pas d’anomalies significatives de nature à remettre en cause leur conformité, dans tous leurs aspects significatifs,  au Référentiel ;
  2. une assurance modérée sur le fait que les Données sélectionnées par le Groupe et identifiées par le signe (*) ne comportent pas d'anomalies significatives de nature à remettre en cause leur conformité, dans tous leurs aspects significatifs,  au Référentiel. Une assurance de niveau  supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Nous avons fait appel à nos experts en responsabilité sociétale pour nous assister dans la mise en œuvre des diligences suivantes :

Nous avons effectué les travaux suivants :

  1. appréciation du caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa neutralité, sa clarté et sa fiabilité, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
  2. prise de connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration des Données sélectionnées ;
  3. vérification de l’existence, au sein du Groupe, d’un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à garantir l’exhaustivité et la cohérence des Données sélectionnées ;
  4. conduite d’entretiens auprès des personnes responsables du reporting social et environnemental et mise en œuvre de tests de détail sur la base de sondages sur l’application du Référentiel au niveau de certaines entités1(« les Entités ») ;
  5. réalisation de tests de cohérence sur la consolidation de ces Données.

Les Entités ainsi sélectionnées représentent en ce qui concerne :

  1. l’assurance raisonnable : 63% pour l'indicateur « Effectif total fin de période réparti par sexe et par âge » et 50% pour l’indicateur« Emissions de CO2 (pour la production d’électricité et de chaleur) » ;
  2. l’assurance modérée : en moyenne 53% des indicateurs relatifs aux Données sociales et 42% des indicateurs relatifs aux Données environnementales testées.
Conclusions

Assurance raisonnable

A notre avis, les Données examinées, identifiées par le signe (**) et figurant dans les tableaux de la section « Synthèse des indicateurs environnementaux et sociaux » du Document de référence 2012, du cahier des indicateurs de développement durable 2012 et du rapport d’activité et de développement durable 2012 du groupe EDF, ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Référentiel mentionné.

Assurance modérée

Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité au Référentiel mentionné, dans tous leurs aspects significatifs, des Données examinées, identifiées par le signe (*) et présentées  dans les tableaux de la section « Synthèse des indicateurs environnementaux et sociaux » du Document de référence 2012, du cahier des indicateurs de développement durable 2012 et du rapport d’activité et de développement durable 2012 du groupe EDF.

 

Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le XX mars 2013

 

KPMG Audit
Département de KPMG S.A.
Deloitte & Associés
Jacques-François Lethu Jean-Louis Caulier Alain Pons Patrick E. Suissa
Associé Associé Associé Associé

 

  1. 1CENG : Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Calvert Cliffs (US) et siège de CENG (US)
  2. EDF ENERGIES NOUVELLES : Bureau Technique d’EDF EN (FR)
  3. EDF ENERGY : Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Dungeness B (UK), Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Hunterston B (UK), Centrale thermique de Westburton (UK), Centre RH de Crawley (UK) et siège d’EDF Energy
  4. EDF POLSKA : Centrale thermique de Rybnik (PL) et siège d’EDF Polska (PL)
  5. EDF SA : Centrale thermique de Cordemais (FR), Centrale thermique de Bouchain (FR), Centrale thermique du Havre (FR), Centrale thermique de Blénod (FR), Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Gravelines (FR), Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Flamanville 1 et 2 (FR), Centrale en déconstruction de Brennilis (FR), Agence RH de Nantes (FR), Agence RH de Toulouse (FR), Agence RH de Rouen (FR)
  6. EDISON : Centrale thermique de Marghera Levante (IT), Centrale thermique de Torviscosa (IT) et siège d’EDISON (IT)
  7. ERDF : DR Nord Pas de Calais (FR), DR Sillon Rhodanien (FR), DR Pyrénées Landes (FR), Agence MOE RH Sud Ouest (FR), Agence MOE RH Est (FR), Agence MOE RH Manche Mer du Nord (FR)
  8. FIGLEC : Centrale thermique de Figlec (CN)
  9. TIRU : Incinérateur de Saint-Ouen (FR)
  10. UTE Norte Fluminense : Centrale thermique d'UTE Norte Fluminense (BR)