Impacts

Nucléaire : gestion des déchets et déconstruction

Le financement de l’aval du cycle et de la déconstruction

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En France

Le prix du kWh intègre toutes les dépenses induites par sa production, y compris les charges futures de l’aval du cycle. Des actifs dédiés ont été progressivement constitués depuis 1999 pour couvrir les engagements nucléaires de long terme. La loi du 28 juin 2006 et ses textes d’application ont défini les provisions qui ne relèvent pas du cycle d’exploitation et qui doivent par conséquent être couvertes par des actifs dédiés.

Les provisions
Pour EDF, il s'agit de provisions relatives à :

  1. la déconstruction des centrales nucléaires (12,6 milliards d'euros au 31 décembre 2012)
  2. la gestion à long terme des déchets radioactifs (7,1 milliards d'euros au 31 décembre 2012)
  3. La part de provision pour derniers coeurs (charge de combustible nucléaire d'un réacteur) des centrales, relative au coût de gestion à long terme des déchets radioactifs (434 millions d'euros au 31 décembre 2012)


L’épargne constituée est placée dans les actifs dédiés à la couverture des charges futures liées au démantèlement des centrales nucléaires et de l’aval du cycle du combustible. Le 31 décembre 2010, EDF a affecté 50 % des titres de RTE à ce portefeuille d'actifs dédiés.


Conformément à la réglementation, EDF transmet à l’autorité administrative un rapport triennal et une mise à jour annuelle sur l’évolution des charges, le calcul des provisions, la composition et la gestion des actifs.

En savoir plus : Document de référence 2012, section 6.2.1.1.3.7

Document de référence 2012, aperçu des activités (991.55 Ko)


L'estimation des coûts de déconstruction

Les montants provisionnés pour la déconstruction ne concernent que les opérations industrielles proprement dites jusqu'au niveau 3 de l'AIEA : travaux, ingénierie, surveillance et maintenance des installations, sécurité des sites. Conformément à la loi, la part correspondant à la gestion à long terme des déchets radioactifs issus de la déconstruction est regroupée avec l’ensemble des provisions concernant les déchets nucléaires.

A partir du retour d’expérience des déconstructions de ses centrales de première génération et des déconstructions de niveau 3 menées par d’autres opérateurs, essentiellement américains, EDF a actualisé en 2009 l'estimation des coûts de déconstruction de ses 58 REP en exploitation réalisée à partir du site représentatif de Dampierre en 1999. EDF a aussi vérifié que le coût de déconstruction ramené au kW installé pour les réacteurs de Dampierre était extrapolable à l’ensemble du parc REP et que les provisions pour la déconstruction des 58 REP en fonctionnement n’avaient pas lieu d’être révisées à la hausse ou à la baisse.

  1. Selon la comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003, les estimations d’EDF sont 25 % supérieures à celles réalisées pour les centrales espagnoles et 15 % inférieures à celles réalisées pour les centrales allemandes. L'écart avec l'Allemagne s’explique par une gestion différente des déchets TFA, FAVL et MAVL (retraitement et entreposage en Allemagne – stockage en France)
  2. Les provisions pour déconstruction (hors gestion des déchets issus de la déconstruction) des 58 REP en exploitation sont constituées sur la base d'un montant prévisionnel équivalent à 303 euros (2012)/kW installé.

L'estimation des charges de déconstruction des 9 réacteurs de première génération à l’arrêt, très différents les uns des autres contrairement au parc des 58 REP en exploitation, a été réalisée réacteur par réacteur. Le coût de leur déconstruction est réévalué tous les 3 ans en tenant compte de l’évolution des hypothèses techniques et financières.

Au Royaume-Uni

Selon les Accords de Restructuration conclus par British Energy et le gouvernement en 2005, la charge de l’aval du cycle est partagée entre :

  1. le Nuclear Liabilities Fund (NLF), fonds indépendant créé par les pouvoirs publics dans la limite de ses actifs
  2. le Secrétariat à l’énergie pour le surplus
  3. British Energy pour certains passifs exclus ou non éligibles (qui proviendraient principalement d’une exploitation des centrales non conforme aux règles de sûreté). Ces passifs sont provisionnés.
Aux États-Unis

La loi américaine impose aux opérateurs nucléaires de mettre de côté les fonds nécessaires à la déconstruction de leurs centrales et de les démanteler dans un délai de 60 ans après la fin d’exploitation.

  1. CENG a créé des Fonds dédiés à la couverture des coûts de déconstruction de ses centrales : leur montant est calculé notamment à partir de l’estimation des coûts de déconstruction. Le comité d'investissement de CENG établit la stratégie générale d'investissement relative à ces fonds.

La Nuclear Regulatory Commission (Commission de régulation nucléaire) impose aux opérateurs nucléaires d'établir, tous les deux ans, un rapport sur l’état de leurs fonds et de fournir une assurance raisonnable sur leur disponibilité pour la déconstruction.

  1. CENG a déposé en mars 2011 son dernier rapport et aucune garantie financière supplémentaire n’a été requise par la NRC
Provisions pour déconstruction et dernier cœur du groupe EDF
Provisions pour aval du cycle du combustible nucléaire du groupe EDF
L'avis de la Cour des comptes - Conclusion du chapitre consacré aux actifs dédiés – Rapport de janvier 2012 sur les Coûts de la filière électronucléaire en France

"En période de crise financière mondiale, la gestion de ces actifs présente des risques de placement accrus. Pour EDF par exemple, la moitié du portefeuille de titres est constitué d’actions dont la valeur est sujette à la variation des cours. Certes, la performance de tels portefeuilles doit s’apprécier sur très longue période compte tenu des échéances de décaissements. Toutefois, des risques de baisse de valeur peuvent se matérialiser comme entre 2008 et 2011 avec une très importante chute des cours. L’autre moitié est constituée de titres obligataires qui ne sont pas non plus sans risque, comme le montrent les difficultés actuelles d’un certain nombre d’États de l’Union européenne pour rembourser leur dette. Si les rendements de leurs placements s’avéraient insuffisants, cela nécessiterait des décaissements supplémentaires pour augmenter les portefeuilles.

Par ailleurs, les textes prévoient que le taux d’actualisation est calé sur le rendement du portefeuille : pour les 4 dernières années, le rendement obtenu est inférieur au taux d’actualisation utilisé. Sur une période plus longue, le rendement s’améliore et le rapport entre les deux taux s’inverse mais le cadre actuel ne prévoit pas la manière dont un ajustement du taux d’actualisation devrait intervenir au regard de performances financières insuffisantes, notamment sur quelle durée la comparaison doit être faite.

Le dispositif créé par la loi de 2006 avait prévu l’existence d’une commission spécifiquement chargée du suivi des engagements financiers. Elle ne s’est pas réunie entre l’année de sa création (2006) et le mois de juin 2011, alors même que cette période a été marquée par des aléas importants sur les marchés financiers, entraînant des conséquences lourdes sur les investissements en actifs dédiés. Ainsi, les exploitants ont mis en place leur mode de gestion de portefeuille d’actifs, les pouvoirs publics ont accordé des dérogations aux principes initialement prévus par les textes législatifs et réglementaires, sans que cette commission puisse faire valoir un point de vue externe et indépendant sur la gouvernance des fonds et les équilibres entre actifs et passifs.

La Cour recommande que ce sujet fasse l’objet d’un nouvel examen et, éventuellement de modifications, car il n’est pas sain que la structure et la logique initiale du dispositif soient modifiées par des dérogations successives à chaque fois qu’une nouvelle difficulté apparaît."