Parties prenantes

Relation avec les clients

Précarité énergétique. Actions dans le cadre réglementaire

Contexte

Les pouvoirs publics se mobilisent contre la précarité énergétique. Plusieurs pays d’Europe ont pris des mesures pour favoriser l’accès de tous à l’électricité et parfois au gaz. Face à la crise, ces politiques tendent à s’amplifier et à devenir contraignantes, recouvrant ce qui relevait de l’initiative des opérateurs.

Toutefois ces politiques n’échappent pas à plusieurs réserves de nombreux acteurs.

  1. Une réponse partielle. Les plus pauvres mal informés ne font pas valoir leurs droits et toutes les énergies ne sont pas concernées. On observe en France des disparités territoriales dans la gestion des Fonds de Solidarité.
  2. Les dispositifs préventifs semblent encore insuffisants
  3. Des coupures pour facture impayée en plein hiver continuent de frapper des familles défavorisées (qui n’ont en général pas fait valoir leurs droits)
  4. La séparation entre commercialisateurs (qui commandent les coupures) et distributeur (qui les effectue) voulue par l’ouverture du marché paralyse le distributeur face aux situations de détresse réelle.

Des propositions alternatives se font jour : bouclier énergétique, tarification à tranches, bonus/malus, chèque énergie.

De nombreux débats ont été engagés en France :

  1. proposition de loi Brottes pour plus de sobriété énergétique : généralisation de la trêve hivernale, élargissement du TPN et tarification progressive
  2. transposition de la Directive européenne (3e période du dispositif CEE)
  3. débat sur la Transition énergétique, occasion de parler des solutions d’efficacité énergétique.
En France

Le cadre : un contrat de service public et un arsenal réglementaire

L’essentiel des actions d’EDF est mené dans le cadre du Contrat de service public conclu avec l’État en 2005. Ce dispositif s’est enrichi de mesures des pouvoirs publics comme les tarifs sociaux (TPN et TSS), les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), le programme de rénovation “Habiter Mieux” sous pilotage de l’ANAH.

Certaines initiatives d’EDF sont entrées dans la réglementation, comme le maintien d’un service minimum temporaire en cas de non paiement pour des raisons économiques.

En compensation, tous les consommateurs d’électricité en France acquittent une contribution au service public de l'électricité (CSPE) destinée à rembourser à EDF les surcoûts liés à ses missions de service public (solidarité sociale et territoriale, achats obligatoires d’électricité à base d’énergies renouvelables, etc.).

  1. La CSPE a été fixée au 1er janvier 2013 à 13,5 €/MWh (+3€/MWh). Cette augmentation devrait permettre de couvrir les charges de service public de l’électricité de l’année 2013.
  2. Un accord est intervenu entre EDF et l’Etat en 2012 pour un remboursement échelonné jusqu’à 2018 des déficits précédents de la CSPE assumés par EDF (4,9 Md€).

Un soutien financier

Les clients disposant de faibles ressources bénéficient :

  1. du Tarif Première Nécessité (TPN). Le TPN réduit le prix et de l’abonnement électrique et des 100 premiers kWh consommés chaque mois : - 40 à 60% selon la composition du foyer depuis janvier 2013. En moyenne annuelle, la facture est réduite de 20%. Le Tarif social de solidarité (TSS) est l’équivalent du TPN pour le gaz.
    1. Depuis le 1er janvier 2012, comme le recommandait EDF, l’attribution du TPN est automatique et les personnes éligibles n’ont plus à en faire la demande.
    2. 1 083 000 bénéficiaires en 2012 (métropole, Corse et Outre-Mer) du TPN
    3. 57 000 bénéficiaires en 2012 du TSS
  2. d’une aide du Fonds solidarité pour le logement (FSL). Ce fonds participe à l’apurement des factures impayées de clients en difficulté.
    1. En 2012, EDF a apporté 23 M€ au FSL, aux côtés des collectivités locales et de l’État
    2. 190 000 ménages en ont bénéficié en 2012
    3. 70% des bénéficiaires du FSL ne demandent ni aide, ni délais de paiement pour régler leur facture dans les 18 mois suivant l’octroi de l’aide. Un résultat encourageant

Un accompagnement personnalisé

Les personnes en difficulté ont droit à

  1. un accompagnement personnalisé, par des conseillers spécialisés, avec un traitement confidentiel
  2. une information, en cas de non-paiement des factures, sur leurs droits et sur les conditions d’interruption de la fourniture
  3. une orientation vers les aides publiques
    1. un numéro vert EDF 0800 55 03 09, accessible 24 heures sur 24
Au Royaume-Uni

Le cadre : passage de l’incitation à l’obligation En avril 2011,

la réglementation britannique pour les clients en situation de précarité énergétique a changé. Incitant auparavant les fournisseurs à un engagement volontaire (Supplier Voluntary Commitment), elle est devenue plus contraignante, avec le dispositif Warm Home Discount (WHD) qui impose aux fournisseurs d’accorder des remises à leurs clients précaires.

Un soutien financier

Dans ce nouveau cadre les clients en difficulté d’EDF Energy bénéficient des soutiens suivants.

  1. Les fournisseurs ayant plus de 250 000 clients doivent dépenser dans ce domaine un montant collectif de 250 M£ en 2011 et 2012, puis de 310 M£ en 2013 et 2014.
    1. 25 M£ consacrés par EDF Energy au soutien de ses clients précaires énergétiques (15 M£ en 2011), notamment sous forme de remise sur la facture électrique des hivers 2011/12 et 2012/13
  2. Outre la remise de base, le dispositif WHD permet aux fournisseurs de choisir d’autres clients en difficulté pour leur offrir des remises. EDF Energy se concentre sur les bénéficiaires d’allocations très modestes (retraités notamment), d’allocations handicap ou ayant un enfant de moins de 5 ans.
  3. Mi-2012, Energy a fermé aux nouveaux clients sa tarification Energy Assist (145 023 bénéficiaires fin 2012) pour la remplacer par des remises conformément au Warm Home Discount.
    1. 136 842 remises de 120£ pendant l'hiver 2011/12 et 190 000 prévues pour l’hiver 2012/13
    2. En 2012, 67 114 bénéficiaires de conseils sur l'Efficacité Energétique
  4. Secours du Fonds Energy Trust. Ce fonds, créé par EDF Energy, aide ses clients en difficulté à apurer leurs dettes et soutient plusieurs organismes d’aide sociale et de conseil en endettement. Depuis avril 2011, les dons faits par EDF Energy au Trust Fund font partie intégrante de la réalisation de ses obligations dans le cadre du dispositif Warm Home Discount.
    1. 1 993 000£ donnés au Trust Fund pour soutenir 2 493 foyers en 2012.

Des travaux d’efficacité énergétique dans l’habitat

  1. Les programmes nationaux CESP (Community Energy Saving Programme) et CERT (Carbon Emissions Reduction Target) sont terminés. EDF Energy a réalisé 100% de ses obligations.
    1. Fin 2012, EDF Energy y aura contribué pour 89M£, au bénéfice de 30 000 foyers très vulnérables
  2. Le programme ECO remplace le CERT et le CESP. S’imposant uniquement aux fournisseurs, il cible la rénovation totale de logements résidentiels (isolation et chauffage). Il fixe aux fournisseurs des objectifs de réduction des coûts de chauffage et des émissions de CO2 pour les foyers à faibles revenus. Sur la période janvier 2013-mars 2015, les obligations d’EDF Energy portent sur 500 M£ d’économies de chauffage et sur 3,5 Mt de réduction de CO2.