Reporting

Référentiel de reporting

Périmètre de reporting

Le périmètre couvert par le processus de reporting (indicateurs économiques, environnementaux et sociaux) correspond à l'ensemble du groupe EDF tel que défini par la consolidation financière. Plus précisément, ce périmètre englobe EDF maison mère (EDF) et les filiales intégrées de manière globale (intégration de 100 % de la valeur des indicateurs sociaux et environnementaux) ou proportionnelle. Les filiales mises en équivalence sont exclues du champ de collecte.

Le périmètre couvert par le processus de reporting est définit sur la base :

  1. du périmètre de consolidation établi par la Direction Financière,
  2. de critères liés à la pertinence en termes d'impact environnemental et social des activités des filiales.

Concernant les données environnementales, certaines filiales incluses dans le périmètre financier pourront ne pas figurer dans le périmètre développement durable en raison de leur activité ou de leur taille peu significative dans la problématique environnementale. Les critères de sélection sont :

  1. activités industrielles (production, distribution et transport) significatives en termes d'impacts environnementaux,
  2. entités acquises depuis plus d'un an,
  3. entités encore présentes dans le périmètre de consolidation au 31/12/2012.

Chaque année, la Direction du développement durable interroge et/ou propose aux Directions, constituant des paliers de validation internes, des sociétés à intégrer ou à exclure du périmètre de consolidation environnemental. Toute exclusion doit être justifiée et documentée.

Concernant les données sociales, des critères de sélections supplémentaires ont été retenus:

  1. sociétés dont l'effectif physique est significatif en termes de ressources humaines (supérieur à 50),
  2. sociétés acquises depuis plus de six mois.

Par conséquent, les écarts entre les périmètres de reporting des indicateurs sociaux et environnementaux sont les suivants :

  1. Filiales prises en compte par le reporting des indicateurs environnementaux et non par le reporting des indicateurs sociaux : Dalkia Investissement (France), Figlec (Chine), SLOE Centrale (Pays-Bas) ;
  2. Filiales prises en compte par le reporting des indicateurs sociaux et non par le reporting des indicateurs environnementaux : Fahrenheit (France), EDF Trading (France), EDF Polska 1 (Pologne), EDF Optima Solutions (France), EDF Paliwa (Pologne).

Compte tenu des difficultés de collecte, le périmètre de reporting peut varier selon les indicateurs. Il est précisé pour chaque indicateur communiqué, dans le tableau de synthèse.

Les principaux changements de périmètre en 2012 sont :

  1. Evolution du mode de consolidation de trois filiales internationales, passant d’une intégration partielle à une intégration globale sur l’ensemble de l’année 2012 (Zielona Gora, Kogeneracja et Edison)
  2. Intégration de deux nouvelles filiales de plus de 50 salariés dans le reporting RH : EDF Optimal Solutions et EDF Paliwa.
  3. Extension du périmètre de reporting aux filiales polonaises et espagnoles de Fenice pour les données environnementales.

Les principaux changements de périmètre en 2011 sont :

  1. Déconsolidation de RTE ;
  2. Changement de méthode de consolidation des filiales Kogeneracja et Zielona Gora, passant d’une intégration globale à une intégration proportionnelle ;
  3. Intégration de la filiale PEI pour les donnés sociales.

Les principaux changements de périmètre en 2010 sont :

  1. Déconsolidation d’ENBW (Allemagne)
  2. nouvelles sociétés intégrées au périmètre de reporting : ESTAG, SPE, Constellation Energy Nuclear Group et SLOE Centrale (SLOE Centrale uniquement pour le périmètre environnemental).

Entités présentes dans le périmètre de consolidation au 31/12/2012 et incluses dans le périmètre développement durable:

  1. France
    Électricité de France (EDF maison mère), ERDF.
  2. Autres activités (France)
    Électricité de Strasbourg, TIRU, Socodei, EDF Énergies Nouvelles, Dalkia International et Dalkia Investissement.
  3. Royaume-Uni
    EDF Energy (ayant intégré Bristish Energy en janvier 2010).
  4. Italie
    Edison et Fenice.
  5. Autre International
    Ersa (Pologne), ECK (Pologne), Kogeneracja (Pologne), ECW (Pologne), Zielona Gora (Pologne), EDF Démasz (Hongrie), Be Zrt (Hongrie), SSE (Slovaquie), Constellation Energy Nuclear Group (USA), UTE Norte Fluminense (Brésil), Figlec (Chine), Meco (Vietnam), EDF Belgium (Belgique), EDF Luminus (Belgique – précédemment nommé SPE), Estag (Autriche), SLOE Centrale (Pays-Bas).
Précisions sur les données sociales

L'élaboration des données sociales de ce rapport s'appuie sur un glossaire de définitions réactualisées en 2012.

En 2012, de nouveaux indicateurs ont été publiés conformément à l’article R 225-102-1 du Code de Commerce (loi Grenelle 2). Ces nouvelles données sont :

  1. la répartition des effectifs Groupe par tranche d’âge et par zone géographique du siège de la filiale
  2. la rémunération brute totale pour le Groupe
  3. la part des salariés éligibles à une rémunération variable
  4. le taux de gravité (nombre de jours d’arrêt suite à accidents du travail*1000/nombre d’heures travaillées)
  5. le nombre moyen de jours d’absence (maladie+accident du travail) par salarié
  6. le nombre de maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale pour EDF
  7. le nombre d’heures de formation.

Depuis 2011, la population considérée dans la collecte est l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail non suspendu avec une des sociétés du Groupe.

Pour EDF
Depuis 2007, dans le calcul de l'absentéisme seules les absences correspondant aux motifs suivants ont été prises en compte : les absences pour maladie, les absences pour accident du travail et de trajet ainsi que les absences diverses telles que les absences non-rémunérées et les absences injustifiées notamment. Les absences relatives aux activités sociales et syndicales, les congés de préretraite et les absences maternelles ne sont pas prises en compte. Le nombre d’heures travaillées pris en compte pour le calcul du taux d’absentéisme est le nombre d’heures théoriques travaillées.

Pour EDF et ERDF
L’effectif comprend des salariés qui sont co-employés par EDF et GDF SUEZ. Ainsi un employé travaillant à 50% pour EDF est compté pour 0,5 dans l’effectif publié.

Les données relatives au nombre d’accidents survenus au cours de l’année et au nombre de jours d’arrêt pour accident du travail d’EDF sont extraites de l’outil SI RH (Sprint) ou par défaut du SI Sécurité (Ariane Web). En cas d’écart constaté entre le nombre d’accidents ou le nombre de jours d’arrêt de travail comptabilisé sous Sprint et sous Ariane Web, la règle retenue par le Groupe est de prendre en compte la donnée la plus pénalisante entre les deux systèmes.

Le déploiement du nouvel outil de gestion de la Formation au niveau EDF SA et ERDF entraîne des difficultés dans la restitution des informations quantitatives relatives à la formation.

Pour les données Groupe
Les variations de périmètre d’entités consolidées ne sont pas complètement prises en compte dans les entrées/sorties par des filiales du Groupe, ce qui est le principal motif d’écart entre l’effectif 2012 reporté et l’effectif recalculé à partir de l’effectif 2011 et des entrées/sorties.

Les mouvements des effectifs bénéficiant du statut des Industries Electriques et Gazières sont considérés comme des transferts et non pas comptabilisés dans les embauches, démissions ou licenciements conformément à une convention sectorielle (statut des I.E.G.).
Les mouvements entre ERDF et EDF SA sont comptabilisés dans « Autres arrivées » et « Autres départs ».

Le taux de fréquence n'intègre pas les accidents de trajet domicile-lieu de travail. Les accidents routiers peuvent être pris en compte lorsque la législation locale les considère comme accidents de travail. Le nombre d’accidents mortels prend en compte les accidents de travail et les accidents de trajet des employés. Il n’intègre pas les accidents mortels de sous-traitants.

Les tranches d’âge des salariés de Dalkia différent légèrement du celles du Groupe EDF à savoir : « moins de 24 ans », « de 25 à 34 ans », de « 35 à 44 ans », de « 45 à 54 ans », « plus de 55 ans ». Elles ont donc donné lieu à une extrapolation.

Les formations pour lesquelles les justificatifs ne sont pas reçus à la date de clôture du reporting ne sont pas prises en compte.
Les données de formation des contrats de professionnalisation ne sont pas systématiquement prises en compte.
Dans les pays où la réglementation n’impose pas de déclaration obligatoire du nombre d’employés en situation de handicap, la donnée reportée est communiquée sur la base des déclarations volontaires des salariés.

Précisions sur les données environnementales

L’élaboration des données environnementales de ce rapport s’appuie sur des fiches descriptives et méthodologiques. Il s’agit du référentiel de reporting du Groupe en vigueur en 2012. L’ensemble des indicateurs relatifs aux consommations et aux émissions sont liés au processus de production d’électricité et de chaleur.

Les données comptables relatives aux provisions pour déconstruction et dernier cœur, ainsi que celles pour fin de cycle du combustible nucléaire sont des données consolidées Groupe issues de la comptabilité du Groupe.

Précisions sur les indicateurs relatifs à l’eau prélevée et restituée
Les indicateurs relatifs à l’eau de refroidissement comprennent l’eau prélevée et restituée en rivière, en mer, en nappes phréatiques et peuvent comprendre également l’eau prélevée dans les réseaux de distribution et restituée dans les réseaux d’eaux usées. Pour les CNPE situés en bord de mer et pour les centrales thermiques, les quantités d’eau de refroidissement prélevées/restituées sont calculées sur la base des temps de fonctionnement et des débits nominaux des pompes. Depuis 2010, des indicateurs relatifs à la «part eau douce» (incluant les eaux saumâtres le cas échéant) ont été rajoutés.

Précisions sur les émissions dans l’air
Les émissions de CO2 et de SO2 des centrales d’EDF sont mesurées ou calculées sur la base des analyses des combustibles ou sur la base de facteurs d’émissions standards.
Les émissions de CO2 et de SO2 des centrales thermiques d’EDF couvrent toutes les phases de production d’électricité, y compris les phases de démarrage et d’arrêt de tranches.

La donnée d’émissions de SF6 d’EDF est calculée sur la base d’un bilan de masse des bouteilles de SF6 ou d’un taux de fuite nominal annuel égal à 2% du volume de SF6 contenu dans les appareils.

En 2011, première publication de l’indicateur SF6 au périmètre EDF + ERDF.
En 2012 pour la première fois, l’indicateur SF6 est publié au périmètre Groupe.

Précisions sur les déchets conventionnels
Les données relatives aux déchets conventionnels ont été obtenues sur la base des informations disponibles à la date de clôture concernant les quantités évacuées et les filières d’élimination. Les données reportées n’intègrent pas :

  1. Les déchets industriels conventionnels de Dalkia International et Investissement
  2. La part des quantités de déchets industriels conventionnels valorisés au sein de certaines filiales telles que les filiales polonaises et certaines de la région Asie-Pacifique.

Les déchets des chantiers de construction et de déconstruction sont pris en compte dans le présent reporting, lorsque leur gestion relève de la responsabilité du groupe EDF.
Ne sont en revanche pas pris en compte les déchets dont la gestion relève de la responsabilité des prestataires. En cas de construction par exemple, les déchets de chantiers sont de façon générale sous la responsabilité du constructeur (emballages de transport, chutes de produits, pots de peintures…).

Concernant ERDF, le reporting 2012 des déchets est réalisé sur une année glissante. Les poteaux bois sont désormais inclus au reporting. Les poteaux béton sont exclus car l’organisation actuelle du reporting ne permet pas un suivi adéquat.

Depuis 2011, le périmètre de publication des déchets dangereux, des déchets non dangereux et des déchets industriels conventionnels valorisés ou évacués en vue de valorisation est étendu au groupe EDF et non plus à « EDF + ERDF ».

Précisions sur les déchets nucléaires

Concernant EDF
L’indicateur relatif aux « Déchets radioactifs de très faible activité (TFA) issus de la déconstruction » comprend :

  1. le tonnage réel des déchets expédiés directement au Centre de Stockage TFA (CSTFA) ;
  2. le tonnage des déchets envoyés à l’unité de fusion de Centraco pondéré par un ratio estimé, calculé annuellement sur la base de retour d’expérience de SOCODEI sur trois ans, pour obtenir la part de déchets TFA expédiés en dernier lieu au CSTFA.

En 2012, comme en 2011 l’ensemble des déchets TFA issus de la déconstruction a été expédié directement au CSTFA.

L’indicateur «Déchets radioactifs solides de faible et moyenne activité à vie courte produits par les réacteurs en exploitation» ne tient pas compte des déchets de maintenance exceptionnelle (couvercles de cuve, générateurs de vapeur). Le volume de déchets calculé correspond au volume de déchets stockés sur le centre de l’Aube (après compactage des fûts, incinération et fusion). Le volume de déchets engendré par un reconditionnement de déchets produits et conditionnés au cours d’exercices antérieurs n’est pas comptabilisé.

L’indicateur «Déchets radioactifs solides de haute et moyenne activité à vie longue» intègre une incertitude liée au ratio de conditionnement (nombre de colis réalisés effectivement suite au traitement d’une tonne de combustible) qui ne peut être constatée qu’a posteriori, ce ratio dépendant essentiellement des mélanges effectués pour optimiser les opérations. L’indicateur est une estimation qui repose sur la pérennité des pratiques actuelles en matière de conditionnement des déchets à vie longue et qui projette sur l’avenir proche le ratio de conditionnement actuel.

Concernant EDF Energy
Les données relatives à l’indicateur «Déchets radioactifs de moyenne activité» de Nuclear Generation, branche nucléaire d’EDF Energy, sont basées sur l’inventaire des déchets radioactifs du Royaume-Uni produit par le Nuclear Decommissioning Authority. Il s’agit d’une estimation du volume annuel des déchets qui seront considérés et classifiés comme des déchets radioactifs à moyenne activité à la fin de vie des sites de production nucléaire. Ces estimations incluent les conditionnements qui seront nécessaires pour assurer le transport des déchets hors des sites. L’ensemble des déchets radioactifs de moyenne activité sont entreposés sur les sites de production nucléaire dans l’attente d’une décision nationale sur leur traitement final.

Les « Déchets radioactifs de faible activité » incluent les dessicants qui sont expédiés en traitement sous forme de déchets de moyenne activité conformément à la réglementation en vigueur.

Concernant Constellation Energy Nuclear Group
L’indicateur «Déchets radioactifs solides de faible et moyenne activité» de Constellation Energy Nuclear Group (CENG), regroupe les déchets radioactifs autres que hautement radioactifs. Selon la Nuclear Regulatory Commission (NRC), il est distingué aux Etats-Unis trois types de déchets classés en déchets radioactifs solides de faible et moyenne activité respectivement les déchets de types A, B ou C en fonction de l’activité (A étant la classe de déchets à activité la plus faible). Les données reportées par CENG sont les volumes de déchets conditionnés évacués des sites déclarés à la Nuclear Regulatory Commission (volumes de déchets générés par le site Ginna en 2010).

La donnée « Combustible nucléaire livré » reportée par Constellation Energy Nuclear Group représente la quantité de combustible livrée sur les sites de production. Ces quantités exprimées en grammes d’uranium sont communiquées par les fournisseurs et déclarées à la «Nuclear Regulatory Commission».

Précisions sur la quantité d’électricité et de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables
Les données de production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables de Dalkia International sont intégrées au chiffre consolidé depuis 2012. Les parts d’électricité et de chaleur produites à partir d’énergies renouvelables sont estimées au prorata des quantités d’électricité et de chaleur produites.

Précisions sur les dépenses environnementales
Les dépenses de protection de l’environnement sont des dépenses déclarées par les différentes entités d’EDF.
La définition retenue des dépenses de protection de l’environnement est issue de la recommandation du Conseil national de la comptabilité du 21 octobre 2003 (elle-même issue de la recommandation européenne du 30 mai 2001). Les dépenses environnementales sont les dépenses supplémentaires identifiables effectuées en vue de prévenir, réduire ou réparer les dommages que l’entreprise a occasionnés ou pourrait occasionner par ses activités, à l’environnement.

Ces coûts sont liés, entre autres,

  1. à l’élimination des déchets et aux efforts entrepris pour en limiter la quantité,
  2. à la lutte contre la pollution des sols, des eaux de surface et des eaux souterraines,
  3. à la préservation de la qualité de l’air et du climat,
  4. à la réduction des émissions sonores,
  5. à la protection de la biodiversité et du paysage,
  6. à la déconstruction de centrales.

L’évaluation porte sur des coûts hors taxes répartis sur trois postes principaux :

  1. les dépenses d'exploitation (y compris les études relevant de dépenses d'exploitation), hors les dépenses ayant précédemment fait l’objet d’une provision,
  2. les dépenses d'investissement (y compris les études afférentes),
  3. les dotations aux provisions, y compris les charges d'actualisation.